Loi antiterroriste et droits de l'homme : inquiète, l'ONU met en garde la France

29/09/2017 14:59

 

Depuis le détournement des indemnités de la guerre du Golfe par François Mitterrand en 1991 notre pays est devenu un authentique « totalitarisme mafieux » où toutes sortes de dérives totalitaires deviennent possibles.

Après la loi renseignement qui permet de surveiller sans restriction l’ensemble des citoyens - alors que seuls les « islamistes radicalisés » méritent un tel traitement - les députés de l’Assemblée Nationale vont voter vraisemblablement une loi sur la « sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » qui fera passer les lois de l’état-d’urgence dans le droit commun de tous les jours. 

Dans l’Hémicycle, le débat verra s’affronter, jusqu’au vote de la loi prévu le 3 octobre, les tenants d’une ligne sécuritaire, pour ne pas dire totalitaire, et ceux qui s’inquiètent des d’entraves aux libertés fondamentales.
 

 

Cet état de fait inquiète l’ONU et Le gouvernement français a deux mois pour répondre à deux rapporteurs de l'ONU, inquiets des restrictions aux libertés.

La publication d'un tel document n'est pas conforme à la tradition onusienne. Deux rapporteurs spéciaux des Nations unies en matière de droits de l'homme, l'Irlandaise Fionnuala Ní Aoláin et le Français Michel Forst, ont adressé une lettre au gouvernement français le 22 septembrerévèle France Inter ce jeudi, afin d'alerter sur les risques que comporte le projet de loi antiterroriste approuvé par le Sénat le 18 juillet dernier et actuellement débattu à l'Assemblée nationale.

Dans leur texte, les rapporteurs se disent "très préoccupés par le fait que plusieurs éléments de ce projet de loi semblent poser des problèmes sérieux en matière de respect des droits de l'homme". Ils pointent notamment les "définitions vagues du terrorisme, ce qui exacerbe les craintes que les pouvoirs d'urgence puissent être utilisés de manière arbitraire".

"Je suis particulièrement inquiète par le libellé vague des dispositions susmentionnées", écrit Fionnuala Ní Aoláin. "En outre, donner aux autorités non judiciaires, en particulier les préfets et les policiers, un pouvoir discrétionnaire étendu et élargir la portée des procédures et pratiques de contrôle, présente le risque sérieux de conséquences invasives néfastes sur les droits de chacun et en particulier, discriminatoires, pour les personnes de confession musulmane."  

 

France: The Dangers of Permanent Emergency Legislation https://t.co/RGeLckRvEk via @just_security

— Fionnuala Ni Aolain (@NiAolainF) 27 septembre 2017

 

Les deux commissaires craignent une "incidence néfaste" de la loi sur "l'exercice du droit à la liberté et à la sécurité personnelle, du droit d'accès à la justice, à la liberté de circulation, à la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté de religion ou de conviction".

"Les pouvoirs exceptionnels ne sont pas censés devenir permanents", précisent les rapporteurs.

Le gouvernement a désormais deux mois pour répondre à cette lettre, qui exige des garanties et des précisions pour éviter tout abus : "Veuillez m'informer s'il est prévu d'établir un ou plusieurs mécanismes transparents de surveillance et de suivi sur l'action des préfets et les pratiques de la police, afin de garantir et d'offrir un recours effectif contre toute discrimination et les abus de pouvoir possibles de ces autorités", conclut la lettre. 

 

#France: Les droits humains doivent être respectés dans contexte de lutte contre le terrorisme. https://t.co/8XDL9oMhBL

— Michel Forst SR HRD (@ForstMichel) 27 septembre 2017

 

"Il n'y a aucun doute que face aux attaques terroristes commises en France depuis 2015, les autorités françaises soient fondées à prendre des mesures visant à mieux prévenir ce genre d'actes", reconnaissent évidemment les rapporteurs spéciaux.

"Il convient cependant de garder à l'esprit que l'histoire de la France et son engagement dans le domaine des droits de l'homme soulignent une conscience aiguë de la part de votre pays selon laquelle la prévention à long terme du terrorisme et de l'extrémisme dépend intimement de l'application effective et équitable des droits de l'homme."

"Beaucoup regardent ce qui se passe en France"

Les deux experts ont renchéri mercredi par un communiqué, où ils "exhortent la France à mettre son projet de loi antiterroriste en conformité avec ses obligations internationales". 

"La normalisation par ce projet de loi des pouvoirs d'urgence risque de menacer gravement l'intégrité de la protection des droits en France, tant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme que plus largement", écrit Fionnuala Ní Aoláin.

France Inter a rencontré l'un des auteurs de la lettre, Michel Forst, rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. Pourquoi ce projet de loi inquiète-t-il les Nations unies, plus habituées à se pencher sur la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan ou en Hongrie ? Il l'explique à France Inter : "C'est plus qu'une inquiétude... Ce que va faire la France n'est pas anodin et on a envie que la France fasse mieux pour ne pas inspirer d'autres pays."

Les rapporteurs demandent expressément la mise en place d'un mécanisme de supervision de la loi, confié à un organisme indépendant, comme par exemple le Défenseur des Droits.

"La France est une démocratie de premier plan avec un engagement profond et permanent envers l'État de droit et la valeur des droits de l'homme. Beaucoup de pays regardent avec attention ce qui se passe en France, pour s'inspirer de son exemple, soulignent les deux experts."

"En démontrant comment la gestion des menaces terroristes peut être menée dans le cadre de l'État de droit, sans mettre en péril son engagement envers la protection des droits de l'homme, la France a un rôle de premier plan à jouer, tant à l'échelle nationale, régionale qu'internationale."

T.V.

 

Source : « msn actualité »

 

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