CETA, c’est passé

02/11/2016 17:01

 

La farce n’aura pas duré…

 

Le parlement wallon, à Namur, a ouvert la voie au rejet du Ceta par la région de Bruxelles Capitale et par la communauté francophone, y compris à Bruxelles et puis « s’est couché » devant les avancées enregistrées entre-temps.

Finalement, ils ont signé dès dimanche dernier.

Les 28 ont officiellement adopté, vendredi 28 octobre, l’ensemble des textes composant ce traité.

Suite au fait que jeudi dernier, la Belgique a trouvé un compromis sur cet accord controversé.

Les principaux points ?

 

1 – Une fois signé, le traité sera appliqué de manière partielle et provisoire, le temps qu’il soit ratifié par l’ensemble des parlements d’Europe.

Et cela peut prendre des années.

Pendant cette mise en place provisoire, l’accord réaffirme que les différentes entités du royaume belge garderont un droit de regard, notamment en matière d’agriculture, volet crucial (et constitutionnel) pour la Wallonie.

 

2 – Le droit « d’activer une clause de sauvegarde ». Dans cet accord, la Belgique a inscrit noir sur blanc son droit à activer la clause de sauvegarde en matière agricole, « en cas de déséquilibre des marchés, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit ».

Toutefois, « des seuils précis seront déterminés dans les 12 mois qui suivent la signature du Ceta déterminant ce que l’on entend par déséquilibre de marché », précise le texte.

 

3 – Des garanties sur les tribunaux d’arbitrage : Le Ceta prévoit finalement le fonctionnement d’une juridiction (ICS pour Investment Court System), chargée de régler les différends entre les États et les investisseurs. Ainsi, ce système offre la possibilité à une multinationale qui investit à l’étranger de porter plainte contre un État qui adopte une politique publique contraire à ses intérêts.

Ce point ne satisfaisait pas les Belges, mais ils ont obtenu des avancées : Ils n’auront pas de droit de regard sur les juges canadiens, mais les juges européens de ces tribunaux devront être nommés par les États membres.

L’objectif est de s’assurer qu’ils ne soient « pas issus des milieux d’affaires », a expliqué le ministre-président de la région francophone de la Wallonie, devenu chef de file des opposants au Ceta.

Ces juges devront aussi être rémunérés par l’Union européenne et le Canada de manière permanente, un système qui devra progresser vers des juges employés à temps plein.

En outre, la Belgique demandera à la Cour de justice de l’UE si ces tribunaux sont en conformité avec les traités, une fois leur principe définitivement arrêté.

Ce qui est loin d’être assuré, notamment en Allemagne suite à la prise de position de leur conseil constitutionnel.

Et de plus, les tribunaux d'arbitrage ne seront de toute façon pas mis en œuvre tant que l’application du traité sera provisoire.

 

4 – Le maintien de la législation sur les OGM : La Belgique « réaffirme que le Ceta n’affectera pas la législation de l’UE concernant l’autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l’étiquetage des OGM », en particulier « la possibilité des États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire ».

 

Voilà pour l’essentiel qui a permis la signature dudit traité. Ceci étant, on doit prendre un peu de recul et se poser quelques questions institutionnelles intéressantes.

Car le veto des régions wallonne et bruxelloise et de la communauté francophone en général au traité de libre-échange euro-canadien est en fait le fruit d’une évolution institutionnelle de la Belgique et d’un contexte politique particulier. Dans les deux cas, les partisans du traité ont été pris à leur propre piège. 

Le refus de la région wallonne, de celle de Bruxelles Capitale et de la communauté francophone de Belgique d’accorder au gouvernement fédéral belge leurs pouvoirs pour valider en conseil européen le Ceta est en fait un acte que l’on ne peut comprendre qu’en saisissant la complexité de la situation belge, elle-même fruit d’une lente et difficile évolution de l’État belge assez étranger à celui des gauloisiens.

Mais c’est aussi le fruit d’une évolution de la situation politique belge.

 

L’histoire de la Belgique, depuis son indépendance en 1830, est l’histoire d’une évolution vers un fédéralisme (en fait plutôt « confédéral ») de plus en plus marqué. Cette évolution vise à établir les conditions d’une cohabitation entre les deux grandes communautés du pays, les Néerlandophones (grosso modo 60 % de la population belge) et les Francophones (environ 40 % de la population), longtemps fort hostiles – et parfois violemment – les uns envers les autres.

Depuis 1970, le pays a ainsi connu six grandes réformes de l’État qui ont transformé le royaume en État fédéral parmi les plus décentralisés du monde.

Et ce « fédéralisme-là » a ceci de particulier qu’il est « double », territorial et communautaire.

Il existe ainsi trois régions, La Flandre, la Wallonie et la région Bruxelles-Capitale et trois Communautés, la Néerlandophone, la Francophone et la Germanophone. À l’exception de la Flandre et de la Communauté néerlandophone qui ont fusionné leurs instances représentatives, chacune de ces entités disposent d’un parlement et d’un gouvernement. À cela s’ajoute un État fédéral doté d'un gouvernement et de deux chambres…

Et chaque réforme de l’État a donné lieu à un effacement progressif du pouvoir central. Ces réformes ont visé à répondre aux aspirations des Néerlandophones, dont les partis politiques, nationalistes ou sous la pression des nationalistes, ont cherché continuellement à réduire le cadre de l’État belge, perçu par eux comme une structure hostile.

Logiquement et parallèlement, les entités fédérées ont acquis de plus en plus de pouvoirs.

 

Dans ce fédéralisme belge, les compétences peuvent être exclusives ou partagées, partiellement ou non. Mais sa particularité est « l’absence de hiérarchie des normes », pas comme en « Ritalie » dont la constitution prévoit des domaines de compétence exclusifs…

Autrement dit, les entités fédérées sont souveraines dans le cadre de leurs compétences et le pouvoir fédéral ne peut influer sur cette souveraineté. Là aussi, on peut y voir les effets de la volonté néerlandophone de « neutraliser » le plus possible l’État fédéral pour donner une marge de manœuvre plus importante aux entités fédérées.

À défaut d’indépendance, les Flamands ont obtenu une très large autonomie vis-à-vis du pouvoir central. Mais, évidemment, cette autonomie a également été accordée aux Francophones, Bruxellois et Wallons.

Dans le cas du Ceta, plusieurs domaines touchés relèvent de la compétence des régions ou des communautés. C’est le cas de la culture, qui revient aux Communautés ou encore de l’agriculture, qui relève des régions.

L’État fédéral ne pouvait s’engager sur ces sujets qui ne sont pas de sa compétence sans le feu vert des entités concernées, qui, elles, sont souveraines dans ces domaines. Mais l’avis des parlements des entités n’aurait-il pas dû attendre la procédure de ratification par les parlements nationaux ?

En effet, la Commission européenne a décidé que le traité Ceta était « mixte » et qu’il concernait ainsi les compétences européennes et nationales.

En théorie, oui, puisque le gouvernement fédéral belge est compétent concernant la politique européenne. Mais le Ceta, une fois ratifié au niveau européen, entrera en vigueur provisoirement, sans attendre les ratifications nationales.

Pour donner son accord en Conseil européen en a induit des conséquences sur les compétences des entités fédérées et le gouvernement fédéral belge devait donc impérativement disposer d’un mandat de ces entités.

C’est ce qui lui a été refusé par les parlements wallon, bruxellois et francophone qui ont fait usage de leur droit constitutionnel concernant leurs compétences particulières…

 

Et tenez-vous bien, l’Histoire retiendra qu’une « fois le vote du parlement wallon connu, la Voka, principale fédération patronale flamande, a demandé que l’on outrepasse cette décision au niveau fédéral », eux qui sont les plus « séparatistes » du pays.

Heureusement les constitutionnalistes ont tous estimé que ce n’était pas possible.

L’État fédéral belge ne peut pas imposer sa volonté aux entités fédérées sur leurs compétences.

Et c’est pourquoi Charles Michel, le premier ministre fédéral, qui dirige une coalition très favorable au Ceta, a fait savoir que la Belgique ne pouvait donner son feu vert au traité en Conseil européen. Il n’y a là aucun « dysfonctionnement » de la Belgique : C’est uniquement la traduction de l’équilibre – toujours précaire – sur lequel est fondée la coexistence délicate des deux principales communautés.

Refuser la décision francophone, c’était accepter de mettre en question cet équilibre et donc la viabilité toujours problématique de la Belgique.

 

Certes, les Néerlandophones se sont donc retrouvés pris à leur propre piège avec cette décision-là, car les grands partis du nord du pays, à commencer par les Nationalistes de la NVA, étaient très favorables au traité avec le Canada.

D’autant que la NVA pourrait utiliser le « non » francophone pour relancer le débat sur l’indépendance de la Flandre.

« On a pu croire que la décision wallonne allait relancer les forces centrifuges, mais la NVA a finalement, malgré son attachement au Ceta, indiqué qu’il n’était pas question de trouver des arguties juridiques contre le vote des Francophones ».

Sage précaution…

D’autant que défendre l’indépendance restait une possibilité. Mais quelle indépendance ?

En cas d’éclatement de la Belgique, la NVA demanderait le maintien des États héritiers dans l’UE, dans l’intérêt de l'économie flamande. Dans ce cas, le Ceta ne n’aurait pas été bloqué par la Belgique, mais par l’État francophone héritier de la Belgique. On aurait vu alors que le problème n’est pas dans le fonctionnement de la Belgique, mais celui de l’UE !

L’autre option aurait pu être celle d’une « recentralisation », proposée par certains libéraux néerlandophones, dans le cadre d’une nouvelle réforme de l’État.

Une position intenable : « À la NVA ou au CD&V (chrétiens-démocrates néerlandophones), la conviction est telle que ce qui se fait en Flandre est ce qui se fait de mieux qu’il existe toujours un refus de tout mouvement dans ce sens ». Ce serait, il est vrai, revenir sur la politique traditionnelle des Néerlandophones.

Bref, la NVA préfère finalement un recul sur le Ceta à une solution centraliste. 

 

Un élément a cependant conduit au blocage : La politique !

Comme on l’a dit, il n’existe pas de hiérarchie des normes en Belgique. Comment règle-t-on alors les problèmes entre entités fédérés et État fédéral en Belgique ?

S’il n'y a pas d’accord politique, on ne les règle pas. « Il existe des comités de concertation pour discuter des divergences, celui qui s’est tenu lundi 24 octobre a duré un quart d'heure ! En réalité, lorsqu'il y a un décalage parfait entre les majorités fédérales et des entités fédérées, l’accord est très difficile à trouver ».

Or, c’est précisément le cas en Belgique depuis 2014 puisque Charles Michel a constitué une majorité où son parti, les Libéraux francophones du MR, se sont alliés à trois partis flamands : la NVA, la CD&V et l'Open.VLD.

Ce gouvernement de droite a rejeté, pour la première fois depuis 1987 les Socialistes francophones du PS dans l’opposition. Du coup, la majorité wallonne et francophone, constituée du PS et de la CDH (chrétiens-démocrates francophones) est dans l’opposition fédérale. Dans ces conditions, trouver un terrain d’entente est devenu très difficile.

Notez que c’est quand même, toute cette organisation fédérale, ce qui a permis à la Belgique de se passer d’un gouvernement central pendant 18 mois, il y a peu.

La même mécanique a été possible en « Hispanie », grâce à des gouvernements régionaux qui, s’en empiéter sur les prérogatives de Madrid, ont continué à « faire tourner » le pays.

En notant d’ailleurs que tout le monde s’extasie à tort de constater que le pays va finalement mieux sans gouvernement qu’avec…

 

Du coup dans cette affaire, le gouvernement de Charles Michel a pris des décisions, sans réelle concertation, avec les entités fédérées, alors qu’elles ont été fortement impactées par ces décisions.

C’est le cas notamment du « tax shift », une réforme fiscale coûteuse en termes de recettes fiscales pour les régions et les communautés à laquelle le PS et la CDH se sont opposés en vain. À l’époque de sa mise en place, le gouvernement fédéral n’avait guère mené de concertation.

Lui aussi, désormais, sur le Ceta, a touché ici la monnaie de sa pièce…

Cette donnée de politique intérieure rendait quasiment impossible un accord « intra-belge » sous la forme d’une « capitulation wallonne ».

Les Européens comptaient beaucoup, à tort, dessus. Pourquoi PS et CDH feraient-ils des concessions à un gouvernement qui les a méprisés jadis ?

Et certains d’ajouter que le comportement de Charles Michel, assez prompt à mépriser Elio di Rupo, son prédécesseur socialiste qu’il n’a pas, par exemple, reçu après les attentats du 22 mars, n’ont guère permis d’améliorer la situation. Pas davantage que, parmi les Francophones, le sentiment que le gouvernement fédéral est dominé par les Néerlandophones et que le vrai chef du gouvernement est Bart de Wever, le maire d’Anvers et l’homme fort de la NVA.

Le contexte politique était donc favorable à un « non » au Ceta et à une position de fermeté des entités francophone, wallonne et bruxelloise. Le PS voit avec inquiétude la montée du Parti du Travail Belge (PTB), donné dans le dernier sondage disponible d’Ipsos du mois de septembre à 16 % d’intentions de vote en Wallonie et 11 % à Bruxelles contre 25 % et 15 % pour le PS.

Or, le PTB est très défavorable au Ceta et au TTIP, le traité transatlantique avec les États-Unis. Dans ces circonstances, céder aux pressions européennes et fédérales aurait été suicidaire pour le PS.

Mais on souligne aussi la concurrence entre la CDH et le MR sur l’électorat de droite qui a joué aussi dans la fermeté francophone. « Une partie de cet électorat, petits commerçants ou agriculteurs, s’inquiètent du Ceta et la CDH a voulu jouer la divergence avec le MR ».

 

Du reste, la première raison de la fermeté à Namur et Bruxelles est peut-être le fort scepticisme de la population francophone sur le Ceta et le TTIP. Il suffira de rappeler que le taux de chômage à Bruxelles était en 2015 de 17,5 %, en Wallonie de 12 % et en Flandre de 5,2 %. Depuis 2005, ce taux a reculé en Flandre, mais a augmenté dans les deux autres régions. L’inquiétude est donc certainement légitime.

Les dirigeants francophones ont répondu à cette inquiétude en demandant davantage de garanties à l’issue d’un processus parlementaire où l’État fédéral et l’Europe ne les ont guère écouté et en usant de leurs droits constitutionnels.

Cette décision comporte peut-être une part d’opportunisme, mais l’ignorer ou le contourner aurait été un désastre pour l’Europe et pour la Belgique.

 

D’ailleurs, ces garanties ont finalement été obtenues. Alors conclusions ?

Vous aurez noté que l’EU « confédérale » s’est heurtée à une Belgique « fédérale » nettement plus organisée, assise sur des principes constitutionnels qui ont failli faire capoter « l’eurocratie » devenue très vite obsolète, faute d’avoir su anticiper.

On ne disait pas autre chose l’autre jour dans ce post-là.

Et même au regard du « Brexit » et des mouvements centrifuges « d’Eurexit » qui s’amorcent un peu partout.

Je confirme qu’il va falloir corriger le tir, la « façon de faire » des instances européennes prises en flagrant de déni de démocratie.

Le problème, c’est que l’on risque de voir l’inverse, un mouvement centripète plus profond, pour un fédéralisme plus accentué.

Et du coup, je reste toujours aussi divisé (avec moi-même) sur une régionalisation accrue de nos régimes politiques.

Et pour revenir à une autre question d’actualité relative à la vie politique de mes « accueillants-ritaux », c’est un peu ce qui se joue avec le référendum du 4 décembre prochain proposé par « Mat-et-Eau-Rhin-z’y » : Une petite pierre à tout cet édifice institutionnel en évolution.

Une affaire à suivre.

 

Source : http://flibustier20260.blogspot.fr/2016/11/ceta-cest-passe.html

 

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